CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par Cave du Palais de Justice SA sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet Cave du Palais de Justice SA. Pour un internaute, le fait de confirmer sa commande sur le site de Cave du Palais de Justice SA (en cliquant sur le bouton «valider») vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (CGV) dans leur intégralité.

Informations légales

Dénomination: Cave du Palais de Justice SA

Adresse: Place du Bourg-de-Four 1 – CP 3103 – 1211 Genève

Tél. : 022 311 40 14

E-mail: cavedupalais@cavedupalais.ch

Site web: https://www.cavedupalais.ch

N° TVA: CHE-106.561.303

Représentant légal: David Sautereau N° immatriculation fédéral : CHE-106.561.303

Protection des mineurs

Conformément au Code pénal qui stipule que la vente des boissons alcooliques ou d’autres substances en quantité propre à mettre en danger la santé est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans (18), l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (RS 232.11) du 28 Août 1992, concernant la protection juridique des bases de données, cavedupalais.ch au travers de Cave du Palais de Justice SA est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, …) sont protégées par les droits d’auteur. Cave du Palais de Justice SA se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions contractuelles et d’utilisation par la mise à jour de la présente publication. Les utilisateurs sont liés par ces modifications à partir de la date desdites modifications.

Utilisation des informations nominatives

Vos informations personnelles ne seront jamais transmises à des tiers, sauf cas exceptionnel si nous en sommes contraints par la loi. Nous ne récoltons aucune donnée personnelle vous concernant sans le signaler explicitement (exemple : processus d’inscription). Les informations récoltées ne sont utilisées qu’à des fins de statistiques. Vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles dans votre profil. Aucun email commercial non sollicité ne vous sera envoyé par https://www.cavedupalais.ch

Prix

Les prix indiqués dans le magasin en ligne s’entendent en francs suisses, TVA incluse, sans frais de port, départ de notre cave.

Validité des prix

Sous réserve de modification de l’assortiment, des prix, des taux de change ou des conditions. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles.

Le prix courant est établi sans engagement en cas de changement de prix, ou de rupture de stock.

Frais de port, mode et délai de livraison

Pour un envois à domicile en Suisse uniquement (TTC): CHF 15,-

Franco domicile. La gratuité du transport est octroyée pour toute commande d’une valeur minimale de CHF 300.- . En dessous de cette valeur, une participation aux frais de transport  sera facturée.

Mode et délai de livraison

Le délai de livraison court à compter de la vérification des données client par Cave du Palais de Justice SA en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne). Nous effectuons les livraisons à domicile dans toute la Suisse dans les 4 jours ouvrables suivant la date de la commande sur notre magasin électronique, sous réserve de disponibilité des produits commandés.

Livraison à l’étranger

Afin de vous renseigner sur les possibilités de livraison à l’étranger, veuillez prendre contact avec Cave du Palais de Justice SA au +41 22 311 40 14 ou à l’adresse email cavedupalais@cavedupalais.ch, avant de passer votre commande.

Paiement

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Visa, MasterCard ou PostFinance ou par virement bancaire.

Sécurité des transactions par carte de crédit

Le module de paiement par cartes de crédit, mis à votre disposition dans notre e-shop est protégé par une liaison sécurisé de SSL 128 bit. Vos données transmis par notre shop sont ainsi protégées. Cette protection est conforme aux dispositions légales actuellement en vigueur en Suisse. Vous pourrez ainsi effectuer vos achats en toute sécurité et confiance.

Faculté de rétractation

Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit suisse. Tout litige relatif aux ventes conclues dans le cadre des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Valais, sous réserve d’un éventuel appel au Tribunal Fédéral.